Des droits récents

Lutter contre la douleur, refuser l'acharnement thérapeutique, ces deux revendications de l'ADMD ont été prises en considération et inscrites dans la loi du 4 mars 2002 et dans celle du 22 avril 2005. Plus que jamais aujourd'hui, il importe de connaître ces droits pour les faire respecter par le corps médical.

Document établi par l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité pour permettre aux patients de connaître leurs droits en cas de maladie afin de les voir respecter.

  Pour que chacun puisse être efficace dans ses rapports avec les professionnels de santé, il faut, dans votre intérêt et le leur, que vous soyez informé des droits légaux qui existent.

NOUVEAUX DROITS DES MALADES (extraits de la loi du 4 mars 2002)

"LES PROFESSIONNELS DE SANTE METTENT EN OEUVRE TOUS LES MOYENS A LEUR DISPOSITION POUR ASSURER UNE VIE DIGNE JUSQU'A LA MORT"

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa DOULEUR. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluéee, prise en compte et traitée.

La personne malade a droit au respect de sa dignité, de sa vie privée et du secret des informations la concernant. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou " la personne de confiance " reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.

"LE MEDECIN DOIT RESPECTER LA VOLONTE DE LA PERSONNE APRES L'AVOIR INFORMEE DES CONSEQUENCES DE SES CHOIX."

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Toute personne prend avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

"AUCUN ACTE MEDICAL, NI AUCUN TRAITEMENT NE PEUT ETRE PRATIQUE SANS LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DE LA PERSONNE ET CE CONSENTEMENT PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT."

Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Vous pouvez donc vous opposer à ce que VOUS considérez être un acharnement thérapeutique.

"LORS DE TOUTE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE, IL EST PROPOSE AU MALADE DE DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE."

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.

Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches, ait été consultée.

Conformément à la charte du patient hospitalisé, il est rappelé que celui-ci "peut à tout moment quitter l'établissement après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt. "
Si vous ne savez où aller à votre sortie, faites appel à l'assistante sociale de l'établissement ou à la surveillante du service pour éventuellement trouver un lieu d'accueil ou une aide à domicile.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour:
• l'enfant mineur,
• le majeur sous tutelle,
• la scolarisation des enfants hospitalisés.

  ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL(décret du 29/04/2002)

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication dans des conditions réglementaires au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de 48 heures aura été observé.
Dans certains cas, le médecin peut recommander la présence d'un tiers. Le malade a le droit d'accepter ou de refuser.

A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie.

Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé. Il comporte obligatoirement de nombreux renseignements médicaux. Il spécifie en outre le nom de la personne de confiance désignée par le patient. Des dispositions spécifiques sont prévues pour la communication des informations médicales relatives à des soins ou hospitalisations antérieures.En cas de non-respect de certaines obligations, le patient peut déposer un recours auprès de la Commission des usagers de l'établissement. Il peut demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis.

Art. L. 1110-5 - Toute personne a, compte-tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent sans préjudice de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre 1er de la première partie du présent code.

Toute personne à le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort.

Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.

Art. L. 1110-6 inchangé (…)

Art. L. 1110-7 inchangé (…)

Art. L. 1110-8 inchangé (…)

Art. L. 1110-9 inchangé (…)

Art. L. 1110-10 inchangé (…)

Art. L. 1110-11 inchangé (…)

Chapitre premier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

Section I – Principes généraux

Art. L. 1111-1 Les droits reconnus aux usagers s’accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose.

Art. L. 1111-2 inchangé (…)

Art. L. 1111-3 inchangé (…)

Art. L. 1111-4 Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte-tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin dot respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être réitéré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille, ou à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par le personne titulaire de l’autorité parentale ou …..

Art. L. 1111-5 inchangé (…)

Art. L. 1111-6 inchangé (…)

Art. L. 1111-7 inchangé (…)

Art. L. 1111-8 inchangé (…)

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10.>

Art. L. 1111-11 – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.

Un décret en Conseil d’état définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.

Art. L. 1111-12 – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin.

Art. L. 1111-13 – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10.

Art. L. 6114-2 – Les contrats mentionnés à l’article L. 6114-1 conclus avec les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, déterminent les orientations stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma d’organisation sanitaire, et définissent les conditions de mise en œuvre de ces orientations, notamment dans le cadre du projet médical et du projet d’établissement approuvé (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002, art. 1er – VI). « Ils comprennent un volet social ».

Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d’entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu’il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.

A cet effet, ils décrivent les transformations que l’établissement s’engage à opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de coopération. Ils définissent, en outre, des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en œuvre des orientations adoptées par le conseil régional de santé prévu à l’article L. 1411-3. Ils prévoient les détails de mise en œuvre de la procédure d’accréditation mentionnée à l’article L. 6113-3.

Ils favorisent la participation des établissements aux réseaux de santé et aux communautés d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6321-1 et L. 6121-6 ainsi qu’aux actions de coopération prévues au titre III du présent livre. (L. n° 20052-73 du 17 janvier 2002, art. 1er – VI). « Ils précisent, dans le volet social, les actions arrêtées par l’établissement en accord avec l’agence régionale de l’hospitalisation, sur la base du projet social de l’établissement ».

Ils fixent les éléments financiers, tant en fonctionnement qu’en investissement, ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en œuvre et prévoient pour l’établissement co-contractant, le cas échéant et compte-tenu de son activité, les….

Art. L. 6143-2-1 inchangé (…)

Art. L. 6143-2-2 – Le projet médical comprend un volet « activité palliative des services ». Celui-ci identifie les services de l’établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.