Dépénaliser l'euthanasie

En France, il n'existe pas d'incrimination spécifique pour l'euthanasie. En conséquence, sont en principe applicables les articles 221-1 du nouveau Code Pénal réprimant le meurtre, l'article 221-3 l'assassinat, faisant encourir des peines maximales respectivement de 30 ans de réclusion criminelle et la réclusion à perpétuité.
Concernant l'euthanasie, dite " passive ", l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril (article 223-6 du nouveau Code Pénal) pourrait trouver son application. Il prévoit une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement.

L'ADMD milite pour que l'euthanasie soit dépénalisée et inscrite dans de strictes règles légales, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays.

Depuis la mort de Vincent Humbert, aidé par sa mère à mourir, en septembre 2003, les propositions de loi visant à la dépénalisation de l'euthanasie se multiplient en France.
La mission parlementaire mise en place par Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée Nationale en octobre 2003 a refusé toute dépénalisation de l'aide active à mourir au profit du "laisser mourir, sans faire mourir" inscrit dans la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie promulguée le 22 avril 2005.
De son côté la commission juridique de l'ADMD a élaboré un texte repris par la députée des Alpes-de- Haute-Provence Henriette Martinez, qui l'a déposé le 4 février 2004 sur le bureau de l'assemblée Nationale